Conditions générales de vente

Version du [date]

1. Vendeur

Kit Suisse est exploité par [Prénom Nom], [adresse], Suisse. Contact : contact@kitsuisse.ch.

2. Objet

Kit Suisse vend des documents numériques (« Kit à remplir » et « Lettres personnalisées ») et des lettres imprimées prêtes à envoyer (« Kit prêt à poster ») pour aider les particuliers à changer d'assurance maladie en Suisse.

3. Nature du service

Les documents sont une aide pratique fondée sur les informations officielles de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Ils ne constituent ni un conseil juridique ni un conseil en assurance. Le client choisit seul sa caisse, son modèle d'assurance et sa franchise.

4. Responsabilité du client

Le client vérifie l'exactitude des informations qu'il saisit, signe lui-même les lettres et les envoie à temps. La résiliation de l'assurance de base doit être reçue par la caisse au plus tard le 30 novembre ; un envoi en recommandé avant le 15 novembre est conseillé.

5. Kit prêt à poster

Les commandes sont acceptées jusqu'au 18 novembre 2026 à minuit. Elles sont expédiées au client sous un jour ouvrable par courrier A. Le prix comprend jusqu'à deux lettres avec enveloppe recommandée affranchie. Kit Suisse n'envoie jamais de lettre à la place du client : celui-ci la signe et la dépose lui-même à la Poste.

6. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses. Le paiement s'effectue en ligne par l'intermédiaire de prestataires de paiement sécurisés. La TVA n'est pas facturée tant que le seuil d'assujettissement n'est pas atteint.

7. Livraison et remboursement

Les produits numériques sont livrés immédiatement après le paiement et ne sont pas remboursables une fois téléchargés ou utilisés. Le Kit prêt à poster est remboursé intégralement s'il ne peut pas être expédié dans le délai annoncé.

8. Limitation de responsabilité

Kit Suisse n'est pas responsable d'un refus de la caisse dû à des primes impayées, à des informations erronées, à une signature manquante ou à un envoi tardif par le client. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité est limitée au prix payé.

9. Droit applicable et for

Le droit suisse s'applique. Le for est au domicile du vendeur, sous réserve des fors impératifs prévus pour les consommateurs.